Arrêté du 31 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires <BR>

J.O. 44 du 22 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

NOR : DEFP0500210A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005 :

I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires du commissaire général de 2e classe de la marine Lenoir (Bernard) désigné comme suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre) au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité.

II. - Est nommé membre de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er janvier 2005, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité : le commissaire général de 2e classe de la marine Fillon (Jean-Louis) en qualité de suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre).